Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les citoyens en procès avec la régie antérieurement au décret du 22 mars dernier, à l'occasion des droits de marque des cuirs, des fers & autres, pourront continuer de poursuivre la réparation des torts qu'ils auroient éprouvés : données à Paris, le 14 mai 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le quinze juin audit an

書籍データ

著者名：他の作品を見る

出版社：Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement

発売日：[1790]

3, [1] p. 25 cm

ISBN：